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GARRIGUES BEAULAC Associés

7, rue Ernest Cresson - 75014 PARIS  - France


Tél. : +33 (0)1.83.62.85.75/76

Fax. : +33 (0)1.83.62.85.77

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Les membres du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés consacrent depuis plus de dix ans l’intégralité de leur activité au droit public des affaires.

A ce titre, ils accompagnent leurs clients, acteurs publics et parapublics ainsi qu’entités privées (sociétés, associations et personnes physiques) sur l’ensemble du territoire national en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, droit des collectivités locales, fonctions publiques, contrats et marchés publics, droit de l’environnement, travaux publics et construction, droit électoral et droit rural.

Doté d'une forte expérience du contentieux, le Cabinet assure également une activité de conseil, notamment en matière d'audit et de sécurisation des montages juridiques.

Les membres du Cabinet constituent une équipe resserrée, stable et homogène d’avocats.

Leur priorité est de répondre aux besoins de leurs clients en offrant un service rapide et efficace, des solutions imaginatives et directement applicables en pratique, y compris dans les situations les plus complexes.

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée paru au journal officiel de ce jour et entrant en vigueur le 7 janvier 2015 prévoit :

- Un allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme :

  • le délai de validité initial est porté de deux ans à trois ans,
  • il pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois,
  • le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens,
  • ces nouveaux délais sont applicables aux autorisations actuellement en;

- Une simplification des formalités opposables aux travaux sur construction existante : le seuil de soumission passe de 20 à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

- Une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code ;

- Des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme

 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte

Julie GARRIGUES

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Avocat depuis 2000,

Julie GARRIGUES consacre l’intégralité de son activité au droit public des affaires. 

Elle bénéficie d’une expertise reconnue en droit de l’urbanisme et de l’environnement et anime colloques et formations en ces matières.

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Laurent BEAULAC

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Spécialiste en droit public,

Laurent BEAULAC est avocat depuis 2006, après avoir été Directeur des affaires juridiques d’une commune de 40.000 habitants de la région parisienne. 

Son parcours professionnel lui assure une compétence étendue dans toutes les matières du droit public.

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